Qui décide de la libération sous contrainte ?
C’est le juge de l'application des peines, JAP, qui va accorder – ou non – cet aménagement de peine de prison. La personne détenue doit, pour l’obtenir, remplir certaines conditions :
- Présence de garanties de réinsertion ;
- Pas de risque de récidive ;
- Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans ;
- Exécution de la peine aux 2/3.
Depuis janvier 2023, le juge de l’application des peines examine automatiquement et systématiquement la situation de toute personne détenue qui correspond à ces critères, et décide de la libérer sous la contrainte ou non. Ainsi, la personne détenue en établissement pénitentiaire n’a pas à faire la demande de libération sous contrainte.
Si c’est bien le juge de l'application des peines qui décide de la libération sous contrainte, il peut aussi ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines avant de prendre sa décision. Cette commission est chargée de donner son avis au JAP et ainsi aider à la prise de décision qui « déterminera, parmi les mesures d'aménagement applicables, celle qui est la mieux adaptée à la situation du condamné. »(1) Toutefois il est possible de faire appel de la décision du juge de l'application des peines si la libération sous contrainte est refusée, refus qui doit être motivé.
Quelles sont les différentes formes de la libération sous contrainte ?
La liberté sous contrainte peut prendre différentes formes d’aménagement de peine :
- Liberté ou libération conditionnelle ;
- Semi-liberté, c’est-à-dire à l’extérieur en journée selon des horaires pré-définis, avec un retour le soir en prison ;
- Détention à domicile sous surveillance électronique, une mesure privative de liberté qui peut être prononcée directement par le tribunal correctionnel lors du jugement pour une peine inférieure ou égale à 6 mois ;
- Placement extérieur, un aménagement de peine ordonné par le juge d’application des peines.
Les différents aménagements de peine permettent un retour progressif à la liberté de la personne condamnée qui est ainsi accompagnée et encadrée.
Quels sont les bénéfices d’une libération sous contrainte ?
« Cette loi fait de la libération sous contrainte une étape normale du parcours d’exécution de la peine » indique Jessica Elizabeth, magistrate au ministère de la Justice. La libération sous contrainte, par la systémisation et l’automatisation de son fonctionnement, dispense les personnes détenues de faire la démarche de demander un aménagement de peine. Ainsi les sorties préparées, accompagnées, parce qu’anticipées, seront plus nombreuses. Cette mesure, en évitant les sorties sèches, fait partie de la stratégie de lutte contre la récidive voulue par Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice.
Pour la réussite de cette mesure il est indispensable que l’administration pénitentiaire puisse nouer des partenariats de qualité avec des associations qui œuvrent pour la réinsertion des personnes condamnées et qui sont en capacité de les recevoir. Comme l’Îlot qui a justement l’expertise et les dispositifs pour accueillir les différentes formes de libération sous contrainte au sein de ses Centres d’hébergement et de réinsertion sociale et ses chantiers d’insertion où les personnes sous main de justice sont accompagnées par nos travailleurs sociaux afin d’élaborer avec elles un projet individualisé dans le but de retrouver une place dans notre société.
Ces associations sont le relais essentiel pour accueillir les personnes sortant de prison, elles sont au cœur du dispositif de la loi de programmation de 2018-2022.
- PROJET DE LOI de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2018
